Comment avoir un taux de TVA réduit pour des travaux de construction

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Les impôts constituent une source de revenus importante pour l’Etat. Ils sont utilisés pour assurer son bon fonctionnement, et améliorer la vie publique. Chaque citoyen doit s’acquitter de cette somme auprès de l’Etat. Les impôts concernent plusieurs aspects de la vie : la propriété, la capacité civile, les constructions… Dans ce dernier cas, ils sont plus importants, notamment la TVA qui est de 20%. Il est cependant possible de réduire ce pourcentage.

Les taux de TVA applicable en matière de construction

En matière de construction, la TVA est de 20% pour les maisons neuves, mais diffère selon les travaux effectués sur une construction déjà existante. En matière d’amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans,  elle est de 5,5%, en plus du crédit d’impôts chaudière. Elle concerne principalement la pose, l’installation et l’entretien des équipements mentionnés à l’article 200, alinéa 1er du Code Général des Impôts. Le taux de 7% concerne tous les travaux de rénovation des logements de plus de deux ans, et les rénovations réalisés en extérieur. Pour les autres travaux de rénovation, il est de 10%. La TVA réduite diffère aussi selon le mode d’exploitation. Pour les habitations privées, elle est de 6%, sous plusieurs conditions. Pour les bâtiments à exploitation professionnelle, il est de 21%.

Les cas de remboursement de TVA en matière de construction

Pour alléger les charges des particuliers, et inciter à la création de logements, l’Etat a soumis les travaux de construction et de rénovation d’un logement d’une habitation privée à une TVA réduite de 3%, sous quelques conditions, soit par application directe (les travaux effectués par les métiers sont directement facturés à 3%), soit par le biais d’un remboursement de la différence entre la TVA normale et le taux réduit. La personne ayant effectué les travaux peut  faire sa demande auprès de l’Administration de l’enregistrement des Domaines. Ce droit se prescrit par 5ans, à partir du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte l’impôt à restituer. Par ailleurs, seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise bénéficient de la réduction d’impôts. Les équipements achetés par le propriétaire restent soumis au taux normal qui est de 20%. Enfin, tout particulier peut demander l’aide du crédit d’impôts chaudière dans le cadre de réalisation de travaux d’économies d’énergie dans sa résidence principale.

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