Les règles applicables aux cadeaux

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A l’occasion de certains événements (Noël, obtention d’un diplôme, etc), il est d’usage d’offrir un cadeau. Ces cadeaux peuvent prendre différentes formes : argent liquide, chèque, objet, etc. Ces cadeaux peuvent être qualifiés soit de présents d’usage, soit de dons manuels.

Si le cadeau est qualifié de présent d’usage, tout va bien. Le cadeau disparaît du patrimoine du donateur sans aucune conséquence juridique. Fiscalement, le présent d’usage n’a pas à être déclaré à l’Administration fiscale.

Si le cadeau est qualifié de don manuel, la loi prévoit une stricte égalité entre les héritiers et chacun peut demander une part identique au décès par le jeu du mécanisme légal du rapport. De plus, ce n’est plus la même donne fiscale. Les dons manuels sont taxables après application d’un abattement variable selon le degré de parenté du donataire. Il existe également un système permettant l’exonération de certains dons exceptionnels de somme d’argent.

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Le cadeau est-il non imposable ?

Pour être non imposables, les cadeaux doivent remplir certaines conditions :

 1/ Un cadeau proportionné au patrimoine du donateur

La valeur du cadeau doit être proportionnée au patrimoine de son donateur. La valeur du cadeau est appréciée au moment où il est donné. Par exemple, Monsieur et Madame DUPONT ont un patrimoine moyen de 300 000 €. Ils donnent à leur fils un objet de collection d’une valeur de 200 000 €. Il y a des chances pour que l’administration fiscale impose ce type de cadeau. Il n’existe pas de seuil légal quant au montant du cadeau. Le montant est apprécié par le juge au cas par cas.

 2/ Un cadeau correspondant à un usage

Le cadeau doit être donné lors d’un événement au cours duquel il est d’usage de faire un cadeau. Il peut s’agir d’un anniversaire, de noël, d’un mariage, de fiançailles, pour la réussite d’un examen ou à un permis de conduire. Certaines occasions ne sont pas considérées comme un usage par les juges : une mutation, une installation dans un autre pays,…Selon Nicolas Gautier notaire Rennes, c’est un élément important car si cet élément est absent, l’administration fiscale peut imposer d’office le cadeau. Des sommes données mensuellement pendant une année seront considérées comme un seul don imposable car ces sommes ne sont pas données à une occasion particulière

 Le cadeau d’entreprise

Les entreprises peuvent offrir des cadeaux à leurs collaborateurs. Ces cadeaux sont exonérés d’impôt sur le revenu pour le gratifié si le cadeau a été fait une occasion particulière sans lien avec l’activité professionnelle comme un mariage, Noël, la naissance d’un enfant, etc. La valeur ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par événement soit 163 € en 2017. Pour Noël, ce seuil s’applique par salarié et par enfant.

 Que faire en cas de doute ?

Lorsque vous n’êtes pas certain, Nicolas Gautier notaire à Rennes vous recommande de faire appel à un notaire qui saura vous conseiller dans vos démarches. Si vous êtes dans l’optique de faire un don manuel, l’office du mail peut vous aider à remplir le formulaire de déclaration de don manuel. Nous pouvons vous orienter vers une donation-partage s’il s’agit de dons importants.

 

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