Quelques explications sur le casier judiciaire

extrait casier judiciaire

Dès qu’on aborde le sujet du casier judiciaire, on pense tout de suite aux différentes condamnations pouvant accuser un individu. Et l’absence de ces condamnations prouverait la virginité du casier en question. Mais au-delà d’une simple constatation, il est préférable de bien connaître le contenu de ce document.

Bulletins et condamnations

Toutes les condamnations touchent le casier judiciaire : peine de prison, sursis, travaux d’intérêt général, amendes, contraventions de 5e classe… En principe, le casier se compose de 3 bulletins numérotés avec chacun leur particularité. Le bulletin n°1 est réservé aux magistrats, procureurs et juges et contient les fiches dans le cas où il en existe. Ces fiches servent plus tard de preuve pour la récidive. Quant au bulletin n°2, il n’inscrit pas toutes les condamnations et est réservé aux administrations telles que les autorités militaires, les entreprises employant des mineurs, les préfets. En principe, ces deux types de bulletin ne sont pas délivrés à l’individu en question. A son insu, une demande directe de l’administration qui en a besoin est effectuée. Vient enfin le dernier composant du casier judiciaire à savoir le bulletin n°3.

Bulletin n°3 : un extrait délivré

Le bulletin n°3 est le seul extrait de casier judiciaire qui soit délivré à l’individu propriétaire. Généralement,  toute entreprise peut demander à connaître les antécédents judiciaires d’un candidat lors de son embauche. C’est l’une des nécessités parmi d’autres de se procurer cet extrait. Dans sa composition, le bulletin n°3 inscrit uniquement les sanctions les plus graves telles que les condamnations de prison fermes, les condamnations aux interdictions (interdiction d’émission de chèque, de direction d’une entreprise…)

Se procurer l’extrait de casier judiciaire

Auparavant, il faut aller jusqu’à l’administration responsable pour se procurer un document comme l’extrait de casier judiciaire. Mais avec les innovations actuelles, il est devenu bien plus facile d’obtenir un document administratif grâce à Internet. En effet, par une simple démarche administrative en ligne, on peut faire une demande rapide et sécurisée.

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