Tout savoir sur les différents types d’infractions et sanctions

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Une personne à l’origine d’une infraction est un individu qui a violé la loi pénale. Elle peut avoir commis un crime, un délit ou bien une contravention, mais elle a le droit de prendre un avocat droit immobilier Nice ou spécialisé dans tout autre domaine (familial, commercial…). Au terme d’un procès, elle peut être jugée étant une délinquante, une criminelle ou quasi innocentée.

L’infraction : contravention, délit, crime

L’infraction est une violation d’une loi pénale, mais aussi un non-accomplissement de l’exercice d’un droit. Elle résulte d’un acte réalisé par une personne, qui s’expose à une peine. Elle est classée en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.

Les contraventions : infraction moins grave

Sachez qu’il existe de grandes différences entre ces trois types de violation des règlements. D’abord les contraventions sont des infractions moins graves. Elles sont sanctionnées uniquement par une amende et non un emprisonnement. Toutefois, une telle peine peut s’accompagner d’une suspension d’un permis de conduire, d’un retrait de 6 points pour les conducteurs moins vigilants… Aussi, ces derniers s’exposent à une contravention s’ils ne portent pas de ceinture de sécurité au volant, en cas d’excès de vitesse ou de contact téléphonique durant la conduite. Il faut savoir que les contraventions sont divisées en 5 classes, et leur niveau de gravité s’élève de la première à la cinquième classe. Quel que soit le niveau de l’infraction en question, elle est toujours jugée par le tribunal de police.

Les délits : infraction grave qui nécessite le recours à l’avocat droit immobilier Nice

Les délits sont une infraction traitée par le tribunal correctionnel. Ils sont beaucoup plus graves que les contraventions. Toutefois, tout auteur de délit encourt une durée d’emprisonnement qui ne dépasse pas 10 ans.

Vous commettez un délit si vous avez volé ou escroqué quelqu’un et que cela a été prouvé devant la Cour. Vous êtes aussi tenu responsable d’une telle infraction si vous faites de la corruption, une fraude fiscale, un travail au noir, un blanchiment d’argent ou encore un harcèlement moral. Parfois, le délinquant publie en ligne des annonces frauduleuses sur un bien qui n’existe pas, histoire d’arnaquer les internautes. Si vous êtes victime d’une telle délinquance, n’hésitez pas à la dénoncer afin de bénéficier des dommages et intérêts. Néanmoins, vous devrez contacter dans l’immédiat l’avocat droit immobilier Nice afin de prendre connaissance des opportunités que vous pourrez saisir et des sanctions qui s’adressent à l’individu qui vous a escroqué.

Les crimes : infraction très grave

Les crimes sont l’infraction la plus grave parce qu’en étant jugée de criminelle devant la cour d’assises, une personne sera emprisonnée et soumise à des peines complémentaires, y compris une amende. Voici quelques exemples de crimes : l’assassinat, le viol, le braquage, le meurtre involontairement provoqué sous l’effet des violences, etc.

Un assassin, un violeur, un braqueur sont souvent soumis à des peines d’emprisonnement à perpétuité ou pour une période de 20 ans, voire plus. Si le crime a été opéré par une personne morale, c’est-à-dire, par une société ou une association, l’amende est la sanction qui lui sera surement soumise. Cette fois-ci, pour sa défense, elle ne fera pas appel à un avocat droit immobilier Nice, mais plutôt à un professionnel spécialisé en droit pénal des affaires.

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