Vendre un immeuble : les raisons qui pourraient vous empêcher de vendre

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Vous venez d’hériter d’un immeuble et vous comptez le vendre ? Il est possible alors que la vente de l’immeuble ne se passera pas comme prévu étant donné que dans la vente d’un héritage il y a toujours la possibilité d’un compromis empêchant la finalisation de la vente. Voici les cas possibles à prendre en compte avant de clôturer un contrat de vente d’un immeuble avec un acquéreur.

Le refus de vente par l’indivision

Après le décès du propriétaire, l’immeuble est attribué à ses héritiers. Les légataires ou successeurs deviennent propriétaires indivis de toutes les personnes successoraux. Le régime de l’indivision s’agit simplement d’une situation où de nombreuses légataires sont devenues propriétaires d’un même bien immobilier à savoir un immeuble. Ils sont donc co-indivisaires jusqu’aux procédures du partage du bien.

Seule la démarche de partage permet de sortir de la situation de l’indivision dans laquelle il faut faire appel au service d’un avocat expérimenté. Le partage de l’immeuble permet d’individualiser les droits de chaque propriétaire. Si vous souhaitez vendre l’immeuble et que d’autres héritiers refusent de vendre leurs parts, la vente ne sera pas réalisable, sauf si vous comptez vendre votre part auprès des autres héritiers. Dans ce cas, la vente prendra une autre tournure.

La rétraction de l’acquéreur

Il y a environ un délai de trois mois entre le jour de la signature du compromis de vente et le jour officiel de la signature de l’acte authentique. Durant cette longue période, l’acquéreur dispose de dix jours pour revenir sur sa décision.

La loi sur la signature de compromis de vente l’autorise cette option et aucune pièce justificative ne lui sera demandée. Dans ce cas, même après avoir signé un compromis, la vente de votre immeuble peut être annulée à tout moment. Nombreuses sont les raisons poussant un acquéreur à annuler ses engagements tels que le non-respect du contrat de votre part ou l’incapacité de payer le montant total de votre bien.

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