Très peu connue du grand public, la loi Pinel succède aux lois de défiscalisation immobilière Scellier Borloo, Robien ou Duflot. Présentant bien des avantages en matière d’investissement à but locatif, ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2015, permettant d’améliorer les ventes de logements neufs aux investisseurs. Il est indispensable de remplir certaines conditions afin d’en bénéficier.
Des conditions précises pour l’accès au dispositif
Reprenant les dispositions de la loi Duflot, la loi Pinel intègre certaines mesures plus souples. En effet, les investisseurs doivent mettre leur logement en location pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans. De plus, les biens immobiliers qui ont été acquis à partir du 1er janvier 2015 et sous certaines conditions peuvent être loués aux ascendants ou aux descendants. Les particuliers tout comme les SCPI doivent respecter les mêmes conditions pour accéder aux avantages de ce dispositif.
Les conditions d’accès à la réduction d’impôt du dispositif Pinel touche aussi bien le logement que sa mise en location. Le bien immobilier doit avant tout être acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Il peut être neuf ou en état d’achèvement. Le bâtiment que l’investisseur a fait construire est aussi concerné par cette loi.
Respectant les normes de performances énergétiques, le logement neuf doit être conforme au label BBC ou à la norme RT 2012.
Les logements anciens subissant des travaux pour être transformés en logements neufs et les logements vétustes accueillant des travaux de réhabilitation sont aussi concernés par le dispositif Pinel. Ce dernier peut également être appliqué à un local qui fait l’objet de travaux de transformation en logement pour servir à un autre usage que l’habitation. Il faut savoir que les travaux doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’achat du bien immobilier.
La localisation du logement
Depuis le 1er octobre, un nouveau zonage a été mis en place. En effet, l’investisseur profitera de la loi de défiscalisation immobilière Pinel uniquement si son logement se trouve dans une zone où la demande locative est élevée. Ainsi si vous voulez acheter un logement neuf toulouse, c’est possible ainsi qu’à Bordeaux, mais ça sera plus compliqué à Dijon ou Besançon.
Le bien immobilier peut se situer dans la zone A avec ses 650 communes de l’agglomération parisienne, l’agglomération lyonnaise, la Côte d’Azur ou du Genevois français. La zone A bis comprend 77 communes incluant notamment Paris, les commues de la Seine-Saint-Denis, etc. La zone B1, quant à elle, contient 1 546 agglomérations de plus de 250 000 habitants, tandis que la zone B2 renferme des agglomérations de plus de 50 000 habitants.